La directive DAC7, c’est quoi ?
C’est une règle européenne qui oblige les plateformes de vente (Vinted, Leboncoin, eBay…) à transmettre à l’administration fiscale les informations des vendeurs qui dépassent un certain seuil. Selon Vinted, tu es concerné si tu fais au moins 30 ventes ou plus de 2 000 € de ventes sur une année civile. La plateforme te demande alors de remplir un formulaire.
Être déclaré ne veut pas dire être imposé
Dépasser ces seuils déclenche seulement l’envoi d’informations. Vinted le précise : la vente d’objets personnels d’occasion n’est en général pas imposable. Vider ton placard, vendre ton ancien téléphone ou ta console n’est pas un revenu professionnel.
Quand ça change : l’achat pour revendre
Si tu achètes des objets dans le but de les revendre plus cher, ce n’est plus vider ses placards : c’est une activité commerciale, qui doit être déclarée (par exemple sous le statut de micro-entrepreneur). Certains objets de valeur (bijoux, objets d’art, de collection) suivent aussi des règles particulières.
En résumé
| Ta situation | Ce qu’il se passe |
|---|---|
| Tu vends tes propres affaires, sous les seuils | Rien à faire |
| Tu vends tes propres affaires, au-dessus des seuils | Formulaire DAC7 à remplir, en général pas d’impôt |
| Tu achètes pour revendre | Activité commerciale à déclarer |
Ce guide donne les grandes règles, pas un conseil fiscal personnalisé. En cas de doute, renseigne-toi sur impots.gouv.fr ou auprès de ton centre des impôts.
Vendre au bon prix
Pour savoir combien valent tes affaires, prends-les en photo avec ScanPilote, ou lis comment fixer le bon prix de revente.